Conditions Générales de Vente "NOS ILLIMITES"

• L'abonnement Brushing désigne la commande d'un abonnement annuel shampoing, conditionner & brushing en ILLIMITE
• L'abonnement Couleur désigne la commande d'un abonnement annuel shampoing, couleur, conditionner, brushing & coupe ILLIMITE
• L'abonnement Homme désigne la commande d'un abonnement annuel shampoing, coupe, coiffage en ILLIMITE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du PRESTATAIRE et accepté par lui, accompagné du paiement du premier mois d'abonnement prévu sur le bon de commande. Toute commande parvenue au PRESTATAIRE est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés. Par les présentes, le CLIENT souscrit auprès du PRESTATAIRE, qui accepte, le présent contrat aux fins de bénéficier des prestations de services du PRESTATAIRE définis ci-après.

ARTICLE 2 - EXECUTION DES PRESTATIONS ET RESOLUTION DU CONTRAT

Les Prestations de Services devront être exécutées par le PRESTATAIRE sans délai à compter de la réception d'une commande et bonne et due forme. En cas de manquement du PRESTATAIRE à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le CLIENT peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable si, après avoir enjoint, selon les même modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le PRESTATAIRE ne se soit exécuté entre-temps. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT - RECLAMATIONS

Dans l'exécution des Prestations de Services, le PRESTATAIRE est tenu d'une simple obligation de moyen et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans le cadre de la réalisation et de l'exécution de la mission, objet des CGV et à réaliser sa mission en déployant ses services d'un façon professionnelle. Le CLIENT a l'obligation de régler intégralement et dans les délais impartis les commandes passées auprès du PRESTATAIRE. Toute réclamation éventuelle liée à l'exécution des Prestations de Services définis ci-avant devra être signalée au PRESTATAIRE par LRAR, au plus tard dans les 48h suivant leur exécution. Passé ce délai, les Prestations de Services sont réputées avoir bien été exécutées, conformément aux dispositions contractuelles, et aucune réclamation ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera recevable à défaut pour le CLIENT de suivre les préconisations du PRESTATAIRE.

 ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT -RETRACTATION

Le PRESTATAIRE doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation. Néanmoins et conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.221-28 du Code de la consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation"

ARTICLE 5 - ANNULATION DE LA COMMANDE EN DEHORS DU DROIT DE RETRACTATION

L'annulation de la commande par le CLIENT ne peut donner lieu à aucun remboursement, à l'exception des cas suivants remboursement : de 50% du prix de la commande en cas de mutation professionnelle/déménagement ; de 80% du prix de la commande en cas d'hospitalisation d'une durée supérieur à 3 mois ; de 100% du prix de la commande en cas de situation de surendettement validée par la Commission de surendettement.

ARTICLE 6 - PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES - MODALITES DE PAIEMENT

Les Prestations de Services réalisées par le PRESTATAIRE décrites à l'article 1 des présentes CGV, seront facturées conformément au prix fixés sur le Bon de commande. Le montant du prix de la Prestation de Services pourra chaque année être révisé à la hausse par le PRESTATAIRE en tenant compte de l'inflation. La TVA applicable est celle applicable suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de vérifier la solvabilité du CLIENT et de lui demander des garanties de paiement. Le prix indiqué n'inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. En aucun cas le CLIENT ne pourra exiger l'application de réductions n'étant pas en vigueur le jour de la commande.

Le paiement du prix des Prestations de services s'effectue par virement mensuel sauf le premier paiement en salon qui s'effectuera en espèce ou carte bancaire. Il est précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de supprimer l'accès du CLIENT au salon de coiffure à défaut de règlement intégral de la prestation commandée par ce dernier. Les paiements effectuées par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE. Une facture sera remise au CLIENT sur simple demande. Tous les frais bancaires supportés par le PRESTATAIRE inhérents au rejet de paiement (tel qu'opposition au prélèvement) seront mis à la charge du CLIENT.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT - SUSPENSION

Les présentes sont conclues pour une durée ferme et irréductible d'une (1) année et prennent effet à compter de la signature du bon de commande. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'une (1) année, sauf dénonciation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant le respect d'un préavis d'au moins trente (30) jours. Le CLIENT s'oblige à s'acquitter du versement de toutes les sommes correspondantes aux prestations de services commandées jusqu'au terme contractuel. A défaut de respect du préavis sus énoncé, le CLIENT sera tenu de payer au PRESTATAIRE l'intégralité du prix des prestations, et ce, jusqu'au terme de l'année suivante.

En cas d'empêchement du PRESTATAIRE de réaliser tout ou partie des Prestations de Services lui incombant au titre des présentes en raison de circonstances ou d'évènements imprévisibles et extérieurs à son emprise, d'un cas de force majeure quelconque, et ce pendant une durée supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera automatiquement suspendu pendant la durée d'indisponibilité du PRESTATAIRE. Le contrat reprendra automatiquement son cours le jour auquel le PRESTATAIRE reprend ses activités. En cas de suspension, le contrat sera prorogé des éventuelles périodes de suspension.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du PRESTATAIRE et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le CLIENT reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit d'auteur sur le savoir-faire et les créations du PRESTATAIRE. Aussi, le CLIENT, s'engage expressément, par les présentes, à respecter les Droits de Propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et d'interdit de revendiquer un quelconque droit. En outre, il s'interdit tant directement qu'indirectement de reproduire, représenter, à titre onéreux, les réalisations élaborées par le PRESTATAIRE pour son compte ou au profit de sociétés concurrentes.

 ARTICLE 9 - MODIFICATIONS - EFFET DE LA NULLITE

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être valablement modifiées que par voie d'avenant écrit, signé par les parties ou par leur mandataire dûment habilité. Les Parties conviennent de ce que la nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres dispositions résultant des présentes, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d'effet équivalent.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS - MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le PRESTATAIRE élit domicile 3 impasse LABARTHE 31150 BRUGUIERES.

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève au visa de l'article L 616-1 du Code de la consommation.